Aucune loi n’impose l’affichage systématique du numéro de SIRET sur les cartes de visite, mais son absence peut entraîner des complications en cas de contrôle ou de litige. La distinction entre support commercial et document officiel brouille souvent la frontière …
L’exception de conflit d’intérêts tolérée dans certains secteurs demeure un point de friction récurrent lors des contrôles de conformité. Le non-respect du devoir de réserve a déjà entraîné des sanctions majeures, même en l’absence d’intention frauduleuse.
Dans bien des entreprises, …
Le principe d’autonomie ne s’applique pas uniformément dans tous les systèmes juridiques, générant des interprétations divergentes au sein même des institutions nationales. En France, la jurisprudence a parfois reconnu à certaines entités une autonomie fonctionnelle sans pour autant leur accorder …
Le 1er janvier 2020 n’a pas seulement tourné la page d’une décennie : il a effacé d’un trait le CHSCT de la plupart des entreprises françaises, le remplaçant par une nouvelle pièce maîtresse nichée dans le comité social et économique …
Un arrêt qui ne statue pas sur le fond, une décision d’assemblée plénière qui bouleverse les habitudes, une règle taillée sur mesure pour une seule affaire mais dont l’écho résonne longtemps… La Cour de cassation s’autorise parfois des pas de …
Un chiffre sec, sans détour : chaque année, plusieurs milliers de salariés, remerciés pour faute grave, découvrent qu’ils ne sont pas forcément laissés au bord de la route. Le licenciement, même pour un manquement lourd, ne ferme pas systématiquement la …
Prétendre qu’un accord commercial peut bouleverser la planète en quelques articles semble farfelu. Pourtant, le GATT a redessiné les règles du jeu mondial, ligne après ligne, clause après clause. Son héritage façonne encore aujourd’hui la façon dont les États échangent, …
Un salarié en CDD de moins de trois mois peut refuser la mutuelle obligatoire sans justification, tandis qu’un employé en CDI n’obtient cette exemption que sous conditions précises. Certaines dispenses restent ignorées, comme celles accordées aux bénéficiaires de la complémentaire …
Douze mois de travail ne suffisent plus à garantir le même filet de sécurité. Depuis le 1er février 2023, le parcours du demandeur d’emploi s’est complexifié : la durée d’indemnisation a été réduite d’un quart pour toute nouvelle inscription, sauf …
Le Protocole de Kyoto, signé en 1997, fixe pour la première fois des quotas d’émissions de gaz à effet de serre aux pays industrialisés. Pourtant, l’application d’un prix sur la tonne de carbone émise ne devient concrète que plusieurs années …
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